10 - Note du procureur de la république de l’Ardèche (4 juin 1971)
L'intérêt du document réside dans la condamnation et la prescription au bout de 20 ans.
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Note du procureur de la république de l’Ardèche au procureur général (4 juin 1971). Archives départementales de l’Ardèche, 133 W 1.

